Le pouvoir d'action du ministère public en matière civile et commerciale

Marchal, Gilberte
(2002) Amice curiae, quo vadis ? Le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale — Location: Leuven (7.December.2001)

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  • Marchal, GilberteUCLouvain
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Marchal, G. (2002). Le pouvoir d’action du ministère public en matière civile et commerciale. In P. Van Orshoven (éd.) (ed.), Amice Curiae, quo vadis ? Le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale (p. p. 57). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/223517