Travaux publics et indemnisation du dommage économique - Droit commun et innovation législative
(2007) Journal des tribunaux — Vol. 6283, n° 34, p. 709-720 (2007)
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- La loi du 3 décembre 2005 a instauré un régime d’indemnisation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise doit fermer temporairement ses portes en raison des nuisances provoquées par des travaux publics. Cette législation, qui rencontre un véritable besoin social, suscite néanmoins beaucoup d’interrogations et de critiques, touchant à son champ d’application, à la lourdeur de sa mise en oeuvre, à son efficacité contestable. Elle constitue en tout état de cause un régime minimaliste, venant s’ajouter aux dispositifs de droit commun qui permettent l’indemnisation du dommage économique en pareil cas. L’article fait le point sur l’état actuel de la théorie des troubles de voisinage appliquée aux nuisances résultant de travaux publics ; il analyse ensuite la nouvelle législation. // SOMMAIRE : Introduction / I. Théorie des troubles de voisinage appliquée aux travaux publics / A. Conditions / 1. Notion de troubles de voisinage / 2. Troubles de voisinage causés par les pouvoirs publics / B. Indemnisation / 1. Notion de compensation / 2. Préjudice commercial / 3. Appréciation / II. La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public / A. Présentation générale / 1. Finalité et caractéristiques générales / 2. Champ d’application ratione materiae / 3. Subsidiarité et insertion dans le droit commun / B. Le régime d’indemnisation / 1. Les bénéficiaires / 2. Les conditions requises / 3. L’indemnité / C. Aspects procéduraux / 1. La procédure d’octroi / 2. Les recours / D. Aspects administratifs / 1. Le Fonds de participation / 2. Le financement du système / 3. La subrogation / 4. Les obligations administratives / III. Observations critiques en guise de conclusion / A. Un nid à procès ? / B. Faux remède ou premier progrès face à un mal véritable ?
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Déom, D., & Mostin, C. (2007). Travaux publics et indemnisation du dommage économique - Droit commun et innovation législative. Journal des tribunaux, 6283(34), 709-720. https://hdl.handle.net/2078.5/156076 (Original work published 2007)