La pratique belge des conflits interterritoriaux à l'épreuve du droit comparé
(1982) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 42, n° 4, p. 281-375 (1982)
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Lejeune, Yves 
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- SOMMAIRE : lntroduction / Chapitre premier. L'apparition des conflits interterritoriaux en Belgique / Section I. Les conflits internes en Belgique / § 1. Les situations génératrices / A) Compétences des communautés / Radiodiffusion (Loi spéciale, art.4, 6°) / Sports (Loi spéciale, art.4, 9°) / Enseignement (Const., art. 59bis, § 2, 2°) / Emploi des langues (Const., art.59bis, § 3) / Matières personnalisables (Loi spéciale, art. 5) / B) Compétences des régions / Enlèvement et traitement des déchets (Loi spéciale, art. 6, §1er, II, 2°) / Placement des travailleurs (Loi spéciale, art. 6, § 1er, IX, 1°) / Protection et conservation de la nature (Loi spéciale, art. 6, § 1er, III, 3°) / Logement (Loi spéciale, art. 6, § 1er, IV) / C) Efficacité spatiale des actes publics / § 2. Des conflits interterritoriaux / Section II. Les conflits internes en droit comparé / § 1. Les systèmes juridiques non unifiés / A) Les systèmes non unifiés à législateur unique / B) Les systèmes non unifiés des Etats composés / § 2. Les techniques de coordination de l'applicabilité spatiale / A) Diversité des techniques de coordination / B) Contenu des règles de coordination / C) Divergences de contenu entre les règles de conflit interne et les règles de conflit international / Section III. La répartition territoriale des compétences en Belgique / § 1. L'exclusivité territoriale de la compétence / A) Le partage territorial des compétences / B) Les facteurs de rattachement admissibles / § 2. La formulation des règles de conflit interterritorial / A) Les auteurs / B) Les interprètes / Chapitre II. La solution des conflits interterritoriaux en Belgique / Section I. Les solutions actuelles / § 1. La jurisprudence sur l'emploi des langues dans les entreprises / A) Utilisation d'un critère temporel / B) Utilisation d'un critère territorial / C) Utilisation d'un critère matériel / D) Utilisation d'un critère personnel / § 2. Appréciation critique / A) Emploi des langues dans les entreprises / B) Autres matières / Section II. Les solutions prévisibles / § 1. Choix du facteur de rattachement en matière d'emploi des langues dans les entreprises /A) Incidence des objectifs poursuivis / B) Incidence de la praticabilité des facteurs choisis / C) Incidence du droit international privé / § 2. Traits généraux des règles de répartition prévisibles / A) Modalités techniques des règles de répartition / B) Contenu des règles de répartition / Section III. Les situations privées internationales / § 1. La jurisprudence sur l'emploi des langues dans les entreprises / § 2. Incidences des techniques de droit international privé / A) Les règles de conflit de lois applicables à la relation privée / B) Des règles d'applicabilité propres aux attributions communautaires ou régionales / Conclusion
- Affiliations
Citations
Fallon, M., & Lejeune, Y. (1982). La pratique belge des conflits interterritoriaux à l’épreuve du droit comparé. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 42(4), 281-375. https://hdl.handle.net/2078.5/151166 (Original work published 1982)