Développements jurisprudentiels récents en bail de droit commun et en bail de résidence principale
(2013) Contrats spéciaux — ISBN: [978-2-8745-5646-3], p. 9-76, published
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- L'auteur présente la jurisprudence récente (2009 à 2012) en matière de bail de droit commun et de bail de résidence principale, en prenant comme point de départ les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle prononcés en la matière.
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Citations
Higny, M. (2013). Développements jurisprudentiels récents en bail de droit commun et en bail de résidence principale. In Mottes, Bernard de Cocqueau des ; Delforge, Catherine ; Delvaux, André,... [et al.] (ed.), Contrats spéciaux (p. p. 9-76). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/207816