La prévention et la réparation des dommages causés par l'administration, note sous Cassation (1re ch.), 26 juin 1980

Delpérée, F. (1983). La prévention et la réparation des dommages causés par l’administration, note sous Cassation (1re ch.), 26 juin 1980. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 2, 177-198. https://hdl.handle.net/2078.5/25289 (Original work published 1983)