Incidence de la redistribution de la cause sur l'application de l'article 751 du Code judiciaire (obs. sous Bruxelles, 12 décembre 1997)

Van Drooghenbroeck, J.-F. (1998). Incidence de la redistribution de la cause sur l’application de l’article 751 du Code judiciaire (obs. sous Bruxelles, 12 décembre 1997). Journal des tribunaux, 117(5874/8), 167-168. https://hdl.handle.net/2078.5/82265 (Original work published 1998)