Avec l’adoption du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA), l’Union européenne définit le cadre juridique des services et marchés numériques.
Strowel, A. (2022). Le Digital Services Act et le Digital Markets Act adoptés. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(133), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164524 (Original work published 2022)