Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle belge : les droits fondamentaux protégés
(2012) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3-4, p. 309-317 (2012)
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- (fr) L’examen des droits protégés par le mécanisme des questions de constitutionnalité existant en Belgique appelle deux remarques prélimi-naires.La première est qu’il faut, dès le départ, préciser que dans le cas belge il est difficile d’abstraire la question des droits protégés par le mécanisme des questions de constitutionnalité de celle des relations de ce mécanisme avec les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle de Belgique appréhende ces deux niveaux de protec-tion comme un « ensemble indissociable ». Par conséquent, elle tend inévi-tablement à agglomérer leur contenu respectif
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Bonbled, N. (2012). Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle belge : les droits fondamentaux protégés. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3-4, 309-317. https://hdl.handle.net/2078.5/170432 (Original work published 2012)