Le secret médical et l'assureur : Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
(2004) Revue de droit de la santé — Vol. 2003, n° 2, p. 131-150 (2004)
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Schamps, G. (2004). Le secret médical et l’assureur : Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Revue de droit de la santé, 2003(2), 131-150. https://hdl.handle.net/2078.5/155774 (Original work published 2004)