La responsabilité du notaire intervenant à une vente pour quitte et libre d'hypothèques en cas de défaillance du notaire instrumentant
(1982) , 14 pages
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Delvaux, P.-H. (1982). La responsabilité du notaire intervenant à une vente pour quitte et libre d’hypothèques en cas de défaillance du notaire instrumentant (Document de travail du Centre de droit des obligations 82/9). https://hdl.handle.net/2078.5/238430