Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux

Sibony, Anne-Lise
(2008) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 2, p. 112-114 (2008)

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Case T-271/03, Deutsche Telekom The CFI dismisses action against EC Commission’s TPICE, aff. T-271/03, 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux. // (Conclusions de l’avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Lélos e.a./Glaxosmithkline, C468/06 à C478/06) L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus. // (Cons. conc, déc. n° 08-D-04, 25 février 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne). Le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les NMPP pour permettre l’accès des MLP au tronc commun du logiciel Presse 2000 moyennant quelques modifications et précisions.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

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Sibony, A.-L. (2008). Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 2, 112-114. https://hdl.handle.net/2078.5/266300 (Original work published 2008)