L'action en réparation collective: un premier état des lieux deux ans après son introduction en droit belge
(2016) Droit de la consommation — n° 112, p. 3-20 (2016)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’action en réparation collective, seules quelques actions basées sur cette loi ont été introduites dans notre pays. Elles émanent toutes de l’initiative de l’association Test-Achats et aucune d’entre elles n’a encore été clôturée. La présente contribution se borne à dresser un état de la situation, notamment à travers l’analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17mars 2016 et l’examen des premières questions soulevées par les quelques auteurs s’étant intéressé à ce nouveau et important mode de réparation dans le champ du droit de la consommation. Des comparaisons avec l’action de groupe en France et la procédure instituée par la loi sur les accords collectifs aux Pays-Bas permettent de suggérer des améliorations du système belge.
- Affiliations
Citations
Laffineur, J., & et al. (2016). L’action en réparation collective: un premier état des lieux deux ans après son introduction en droit belge. Droit de la consommation, 112, 3-20. https://hdl.handle.net/2078.5/180280 (Original work published 2016)