L'employeur public peut-il, devant le Tribunal du travail, invoquer d'autres motifs de congé que ceux figurant dans la lettre de rupture? Commentaire de Cour Trav. Mons, 8 octobre 2013

Gilson, Steve;Lambinet, France
(2014) Chroniques de Droit Social — Vol. 2014 (2014)

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  • Gilson, SteveUCLouvain
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  • Lambinet, France
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Gilson, S., & Lambinet, F. (2014). L’employeur public peut-il, devant le Tribunal du travail, invoquer d’autres motifs de congé que ceux figurant dans la lettre de rupture? Commentaire de Cour Trav. Mons, 8 octobre 2013. Chroniques de Droit Social, 2014. https://hdl.handle.net/2078.5/184671 (Original work published 2014)