Ébauche d’une comparaison des contrôles préventifs et curatifs exercés par la section de législation du Conseil d’Etat et par la Cour d’arbitrage
(1999) Le Conseil d’État cinquante ans après sa création — ISBN: [2-8027-1169-5], p. 121-157, published
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Delgrange, X. (1999). Ébauche d’une comparaison des contrôles préventifs et curatifs exercés par la section de législation du Conseil d’Etat et par la Cour d’arbitrage. In Bernard Blero (ed.), Le Conseil d’État cinquante ans après sa création (p. p. 121-157). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/226310