"Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts", Audition par la Chambre des représentants (4 juillet 2018)
(2018) , 10 pages
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Van Drooghenbroeck, S. (2018). “Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts”, Audition par la Chambre des représentants (4 juillet 2018). https://hdl.handle.net/2078.5/172401