La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: question d'actualité

Delgrange, X., & Lombaert, B. (2005). La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: question d’actualité. In sous la dir. de P. Jadoul et S. Van Drooghenbroeck (ed.), La motivation formelle des actes administratifs. La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/206659