L'extradition passive, concours apporté par une autorité administrative à l'exercice du pouvoir judiciaire, observations sous Conseil d'Etat (Fr.), 21 juillet 1972
Lejeune, Yves
(1974) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 77-86 (1974)
(fr) SOMMAIRE : Première partie. Le fonctionnement des services judiciaires français et l’incompétence de la juridiction administrative / A. L’organisation des services judiciaires / B. Le fonctionnement des services judiciaires / C. L’extradition passive et le fonctionnement des services judiciaires / Deuxième partie. L’arrêt L… et la collaboration des autorités administratives belges à l’activité du pouvoir judiciaire
Lejeune, Y. (1974). L’extradition passive, concours apporté par une autorité administrative à l’exercice du pouvoir judiciaire, observations sous Conseil d’Etat (Fr.), 21 juillet 1972. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 77-86. https://hdl.handle.net/2078.5/31950 (Original work published 1974)