Article 1323, al. 2 du Code civil : Les doutes suffisent pour les héritiers !
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 86, p. 2 (2020)
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- Un arrêt récent de la Cour de cassation* nous donne l’opportunité de rappeler un principe, rencontré à des rares occasions en jurisprudence, régissant le droit de la preuve. La Cour a, en effet, pu rappeler les termes de l’article 1323, al. 2 du Code civil. Les faits ayant amené l’arrêt précité opposaient un héritier revendiquant la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père, et le possesseur dudit véhicule, lequel se prévalait d’un contrat de vente prétendument signé par le précédent propriétaire.
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Debroux, L. (2020). Article 1323, al. 2 du Code civil : Les doutes suffisent pour les héritiers ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(86), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167619 (Original work published 2020)