Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales [IIIe Congrès français de droit constitutionnel, organisé par l'Association française des constitutionnalistes]

Depré, S., & Renders, D. (1996). Le partage des compétences législatives entre les assemblées fédérales [IIIe Congrès français de droit constitutionnel, organisé par l’Association française des constitutionnalistes]. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 56(3 [Numéro spécial : Essor du droit public contemporain]), 331-356. https://hdl.handle.net/2078.5/209656 (Original work published 1996)