Le nouveau régime de l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre)

Bernard, Nicolas
(2007) Journal des tribunaux —

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Bernard, N. (2007). Le nouveau régime de l’enregistrement du bail d’habitation (ou, quand un objectif peut en cacher un autre). Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/259201