Le Conseil d’État décline toute compétence à l’égard des établissements d’enseignement libre, vers l’abandon du critère fonctionnel pour définir l’autorité administrative ? », observations sous C.E., assemblée générale, arrêts n° 93.104 du 6 février 2001, Missorten et n° 93.289 du 13 février 2001, D

Delgrange, X. (2001). Le Conseil d’État décline toute compétence à l’égard des établissements d’enseignement libre, vers l’abandon du critère fonctionnel pour définir l’autorité administrative ? », observations sous C.E., assemblée générale, arrêts n° 93.104 du 6 février 2001, Missorten et n° 93.289 du 13 février 2001, D. Revue régionale de droit, 1(1), 521-542. https://hdl.handle.net/2078.5/170596 (Original work published 2001)