La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées

Forget, C., & et al. (2023). La loi du 20 juillet 2022 ou l’art de dissimuler l’obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées. Journal des tribunaux, 6947. https://hdl.handle.net/2078.5/23126 (Original work published 2023)