Note sous Cassation (lre Ch.), n° 9.551, 13 janvier 1994 [Domaine public - Chemins vicinaux - Prescription acquisitive au profit du tiers usurpateur - Article 12 de la loi du 10 avril 1841 - Notion d'usage public]

Déom, Diane
(1995) Revue de droit communal — n° 1, p. 60-65 (1995)

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  • Déom, DianeUCLouvain
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La loi du 12 avril 1841 sur les chemins vicinaux comporte plusieurs particularités qui sont autant de difficultés juridiques, dues en partie à l'archaïsme de la loi: le mode de constitution des chemins vicinaux, les modalités d'acquisition de l'assiette par les pouvoirs publics, les procédures de modification du tracé, sont autant d'embûches pour le juriste contemporain. / L'arrêt annoté apporte une précision intéressante sur la portée de l'article 12 de la loi, qui a trait à la prescription acquisitive de l'assiette des chemins vicinaux au profit de tiers usurpateurs.
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Déom, D. (1995). Note sous Cassation (lre Ch.), n° 9.551, 13 janvier 1994 [Domaine public - Chemins vicinaux - Prescription acquisitive au profit du tiers usurpateur - Article 12 de la loi du 10 avril 1841 - Notion d’usage public]. Revue de droit communal, 1, 60-65. https://hdl.handle.net/2078.5/28953 (Original work published 1995)