Compétences d'enquête et de sanction de la FSMA et de la DGCM dans le contexte du nouveau livre VI du Code de droit économique

Lambrecht, P., & Lecocq, A. (2014). Compétences d’enquête et de sanction de la FSMA et de la DGCM dans le contexte du nouveau livre VI du Code de droit économique. In Veerle Colaert et Arnaud Lecocq (ed.), De levenscyclus van bank-, beleggings- en verzekerings - Le cycle de vie des produits bancaires, d’investissement et d’assurance (p. p. 157-169). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/221802