Les poursuites à charge d'un parlementaire

Vandermeersch, Damien

Les poursuites à charge d'un parlementaire

Vandermeersch, Damien

(1994) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — p. 731-740 (1994)

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Authors

Vandermeersch, DamienUCLouvain
Author

Affiliations

UCLouvainDRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal
UCLouvainSSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie
USL-BGroupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle

Citations

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Vandermeersch, D. (1994). Les poursuites à charge d’un parlementaire. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 731-740. https://hdl.handle.net/2078.5/211501 (Original work published 1994)