Contrôle de la répartition et recouvrement des charges communes : le rôle du Juge de Paix

Verheyden-Jeanmart, Nicole;Jauniaux, Olivier
(2007) Journée du copropriétaire 2007 organisé par l’ASBL CNIC — Location: Bruxelles (30.March.2007)

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  • Verheyden-Jeanmart, NicoleUCLouvain
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  • Jauniaux, OlivierUCLouvain
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Verheyden-Jeanmart, N., & Jauniaux, O. (2007). Contrôle de la répartition et recouvrement des charges communes : le rôle du Juge de Paix. Journée du copropriétaire 2007 organisé par l’ASBL CNIC, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/152724