La modification du régime matrimonial pour échapper aux engagements de la caution : une bonne idée ?
(2016) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2016, n° 6, p. 356-362 (2016)
Files
AToussaintLamodificationdurégimematrimonialpouréchapperauxengagementsdelacautionunebonneidée.pdf
Posprint
Open Access - Adobe PDF
- 389.68 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Entre 2005 et 2009, un époux, marié sous le régime de la communauté de biens, se porte caution d’emprunts contractés par la société dont il est administrateur-délégué. Les époux décident, à la fin de l’année 2008, de modifier leur régime matrimonial pour être soumis à un régime de séparation de biens. En 2011, la société est déclarée en faillite et un jugement de 2012 condamne l’époux-caution à rembourser à la banque une somme de 754.527,41€. Se pose dès lors la question de savoir sur quel(s) patrimoine(s) cette somme peut être recouvrée. Afin de répondre à cette interrogation, plusieurs questions sont posées : - la dette de l’époux-caution doit-elle être analysée comme une dette propre à cet époux ou commune aux conjoints ? - selon la réponse apportée à cette question, sur quel(s) patrimoine(s) les droits des créanciers sont-ils susceptibles d’être poursuivis ? - quelle est l’incidence de la modification du régime matrimonial opérée par les époux sur les droits des créanciers ? La question du cautionnement pour dettes futures est également abordée, de manière limitée.
- Affiliations
Citations
Toussaint, A. (2016). La modification du régime matrimonial pour échapper aux engagements de la caution : une bonne idée ? Revue générale de droit civil belge, 2016(6), 356-362. https://hdl.handle.net/2078.5/185642 (Original work published 2016)