Évolution procédurale du statut de l'étranger: constats, défis, propositions
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 130, n° 6425, p. 117-125 (2011)
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- La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a trente ans. Au-delà de réformes ponctuelles et très partielles engagées par un gouvernement en affaires courantes, cet anniversaire devrait être l'occasion d'une réflexion de plus long terme pour une révision en profondeur. Cet article en explore deux aspects : la forme du texte législatif, en proposant une codification, et les garanties procédurales, en proposant une uniformisation des recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
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Carlier, J.-Y. (2011). Évolution procédurale du statut de l’étranger: constats, défis, propositions. Journal des tribunaux, 130(6425), 117-125. https://hdl.handle.net/2078.5/160516 (Original work published 2011)