La restriction des compétences de la Cour d'arbitrage à l'égard des traités internationaux

Bombois, T. (2004). La restriction des compétences de la Cour d’arbitrage à l’égard des traités internationaux. In Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen (dir.) (ed.), La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes (p. p. 129-195). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/155294