Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l'arrêté royal du 10 avril 2014
(2015) La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances — ISBN: [978-2-8044-7645-8], p. 97-148, published
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- La présente contribution a pour objet d’examiner les modifications qui ont été apportées à la loi « Partyka » du 21 janvier 2010 par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que (et surtout) par l’arrêté royal du 10 avril 2014 règlementant certains contrats d’assurance visant à garantir le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire. Dans cette perspective, après avoir formulé quelques considérations d’ordre général, l’auteur distingue les règles qui s’appliquent à la conclusion de tout contrat d’assurance du solde restant dû de celles dont l’application est réservée à la conclusion de cette garantie lorsqu’elle concerne des personnes présentant un risque de santé accru.
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Schmitz, N. (2015). Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l’arrêté royal du 10 avril 2014. In B. Dubuisson (dir.) (ed.), La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (p. p. 97-148). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/191440