Vancrayebeck, L. (2012). La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État. In I. HACHEZ, Y. CARTUYVELS, H. DUMONT, PH. GERARD, FR. OST ET M. VAN DE KERCHOVE (dir.) (ed.), Les sources du droit revisitées. Vol. 2 : normes internes infraconstitutionnelles (p. p. 269-302). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/196248