100 ans de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance : les mesures à l'égard des parents
(2012) Journal des tribunaux — n° 6479, p. 390-396 (2012)
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- "Il y a maintenant presque cinquante ans, le 24 novembre 1962 très exactement, l’Union des juges des enfants et l’Office de la protection de l’enfance organisaient une séance qu’ils qualifiaient de « commémorative », à l’occasion du cinquantième anniversaire de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance. À l’heure de fêter le siècle de sa naissance, cette loi n’est plus... mais on en retrouve d’intéressants reliquats dans la législation actuellement applicable, en particulier dans la matière ici traitée.La déchéance de la puissance paternelle fut la première — et initialement l’unique — mesure légalement envisagée à l’égard des parents, dans une optique de protection de l’enfant. Depuis l’insertion d’un chapitre y spécifiquement consacré dans la loi du 15 mai 1912, la mesure de la déchéance a considérablement évolué, tant quant à sa nature puisqu’elle n’est désormais plus jamais automatiquement requise par le ministère public ou « obligatoire », que quant à son champ d’application. Le législateur lui a par ailleurs adjoint, par touches successives, d’autres mesures à l’égard des parents, aux fins de faire appel à leur sentiment de responsabilité ou de leur faire prendre conscience de « leurs lacunes comme de leurs virtualités », par le biais de mesures « conçues avant tout comme une oeuvre d’éducation et de persuasion ». Compte tenu des domaines de « compétence » de l’auteur de la présente contribution, c’est un regard essentiellement civiliste qui sera ici proposé au lecteur. Rien finalement de bien extraordinaire à cela, car si la déchéance de l’autorité parentale — « mesure parents » par excellence — a trouvé et trouve toujours sa place dans une loi qui en fait assurément et avant tout une mesure de protection de l’enfant, à connotation pénale dans le chef des parents, elle a d’indéniables effets civils (déchéance, en sus de l’autorité parentale ou de certains de ses attributs, du droit aux aliments ainsi que des droits successoraux)."
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Reusens, F. (2012). 100 ans de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance : les mesures à l’égard des parents. Journal des tribunaux, 6479, 390-396. https://hdl.handle.net/2078.5/157505 (Original work published 2012)