Le défaut d’inscription à la B.C.E. ne constitue pas une violation de l’ordre public

Ninane, Yannick
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 40, p. 1 (2018)

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  • Ninane, YannickUSL-B
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Par un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour d’appel de Mons a distingué la sanction du défaut d’accès à la profession de celle du défaut d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises (B.C.E.).
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Ninane, Y. (2018). Le défaut d’inscription à la B.C.E. ne constitue pas une violation de l’ordre public. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(40), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173423 (Original work published 2018)