Étendre la déduction fiscale du mécénat d’entreprise à la RSE du secteur minier : pour une entreprise éthique fondée sur l’Ubuntu

Byaombe Malumalu, Christian
(2026) 4èmes Journées doctorales du Réseau de recherche du Congo (CRN) — Location: Louvain-la-Neuve (Belgique) (15.January.2026)

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Ma communication explore la possibilité d’étendre la réforme de la déduction fiscale du mécénat d’entreprise, qui entre en vigueur en RDC à partir du 1er janvier 2026, à la Responsabilité Sociétale des Entreprises du secteur minier. Alors que cette réforme permet désormais aux entreprises de déduire du nouvel Impôt sur les Sociétés les dons à des organismes d’intérêt général, j’interroge la pertinence d’appliquer ce mécanisme au « budget social » que les entreprises minières sont tenues de constituer de leurs bénéfices pour financer des projets du cahier des charges des communautés locales. Cette contribution au titre de la RSE n’est guère déductible fiscalement. En proposant une lecture élargie de la notion de mécénat, je soutiens que la RSE minière demeurait un transfert légitime de richesse vers les communautés locales, détentrices de la licence sociale d’exploitation. Cette proposition peut être valide du point de vue d’interprétation littérale de la nouvelle loi fiscale de 2023. Toutefois, la RSE du secteur minier, conçue comme un mécanisme de partage direct des bénéfices issus de l’exploitation, et le mécénat, considéré comme une contribution à l’intérêt général, poursuivent des finalités distinctes. Pour surmonter cette tension axiologique, je mobilise les idéaux et les principes de l’Ubuntu. Appliqué à l’entreprise, ils permettent de repenser la RSE, non comme un instrument stratégique de rachat de la licence sociale, mais comme une expression authentique de justice sociale enracinée dans les réalités africaines. À cette fin, l’interprétation fonctionnelle constitue la méthode d’analyse retenue. Cette approche s’attache à déterminer le sens des dispositions légales examinées à partir de leurs fonctions sociales, économiques et politiques, tout en veillant à leur effet utile. Les conclusions de ma communication ne visent pas à élaborer de nouvelles règles de droit, mais à proposer à l’Administration fiscale une doctrine administrative susceptible d’orienter l’interprétation des textes en vigueur.
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Byaombe Malumalu, C. (2026). Étendre la déduction fiscale du mécénat d’entreprise à la RSE du secteur minier : pour une entreprise éthique fondée sur l’Ubuntu. 4èmes Journées doctorales du Réseau de recherche du Congo (CRN), Louvain-la-Neuve (Belgique). https://hdl.handle.net/2078.5/272056