L'exigence du dépôt d'un certificat médical circonstancié en matière d'administration provisoire de biens (note sous Cass.(1ère ch.), 20 décembre 2012)
(2014) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2013, n° 4, p. 918-922 (2014)
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- Conformément à l'article 488bis, b), §6 du Code civil, un certificat médical circonstancié doit être joint à toute demande de mise sous administration provisoire. Pour pallier l'absence de pareil certificat, le demandeur peut introduire une demande de désignation d'un expert-médecin sur pied de l'article 594, 1° du Code judiciaire, pourvu qu'il le fasse au moyen d'une requête contradictoire. Seules l'urgence ou l'absolue nécessité peuvent l'autoriser à recourir à une requête unilatérale.
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Citations
Reusens, F., & Hoc, A. (2014). L’exigence du dépôt d’un certificat médical circonstancié en matière d’administration provisoire de biens (note sous Cass.(1ère ch.), 20 décembre 2012). Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2013(4), 918-922. https://hdl.handle.net/2078.5/202265 (Original work published 2014)