Droit fiscal européen

Herbain, Charlène;Alexandre Maitrot de la Motte;et.al.
(2025) journal de droit européen — Vol. 320, p. 251-262 (2025)

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Si le plan d’action relatif à la « fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle » tarde à être déployé, la directive « FASTER » a été adoptée La Cour de justice a statué dans l’affaire Apple et a rendu une dizaine d’arrêts concernant la portée fiscale des libertés de circulation En matière de TVA, d’importantes évolutions législatives ont été engagées Sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice a rendu deux nouveaux arrêts relatifs à la « DAC 6 »
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Herbain, C., Alexandre Maitrot de la Motte, & et al. (2025). Droit fiscal européen. journal de droit européen, 320, 251-262. https://hdl.handle.net/2078.5/278586 (Original work published 2025)