Renonciation au droit d’accession et trouble de voisinage
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 128, p. 1 (2022)
Files
LesPages202212801.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 196.22 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Il est d’usage pour les promoteurs de solliciter du propriétaire d’un fonds de leur octroyer le droit de construire sur celui-ci moyennant, dans le chef du propriétaire, renonciation à son droit d’accession sur les ouvrages réalisés par le promoteur. Désormais consacrée par les articles 3.55 et s. du nouveau Code civil, la renonciation au droit d’accession (ci-après RDA) constitue un élément central dans les promotions immobilières, puisqu’elle permet au promoteur de développer son projet sans devoir mobiliser des fonds dans l’acquisition du terrain.
- Affiliations
Citations
Vanvrekom, S. (2022). Renonciation au droit d’accession et trouble de voisinage. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(128), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164678 (Original work published 2022)