Le débiteur de la restitution supporte l’usure de la chose

Stichelbaut, Jeanne
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 179, p. 3 (2025)

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  • Stichelbaut, JeanneUCLouvain
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L’arrêt du 4 mars 2024 de la Cour de cassation permet d’épingler la distinction entre l’usure, d’une part, et la vétusté / obsolescence, d’autre part, affectant la chose à restituer.
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Stichelbaut, J. (2024). Le débiteur de la restitution supporte l’usure de la chose. Les Pages, 2024(179), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244966 (Original work published 2025)