The UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights' Decision in I.D.G. v. Spain: The Right to Housing and Mortgage Foreclosures
(2016) Journal européen des droits de l’homme — Vol. 2016, n° 3, p. 320-339 (2016)
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- Authors
Benito Sanchez, Juan Carlos 
- Abstract
- (fr) En octobre 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a rendu sa première décision dans le cadre de la procédure de présentation de communications instaurée par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Protocole facultatif, adopté en décembre 2008, prévoit un mécanisme de plaintes permettant à des individus de dénoncer d’éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels par les États parties. Cette affaire pionnière, I.D.G. c. Espagne, concerne le droit à la protection juridictionnelle dans le cadre du droit à un logement convenable face aux procédures de saisie hypothécaire. Notre article présente une analyse juridique de cette décision, mettant l’accent sur le droit à un logement convenable tel qu’il a été interprété par le Comité et ses interactions avec le système espagnol de protection des droits de l’homme.
- Affiliations
Citations
Benito Sanchez, J. C. (2016). The UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights’ Decision in I.D.G. v. Spain: The Right to Housing and Mortgage Foreclosures. Journal européen des droits de l’homme, 2016(3), 320-339. https://hdl.handle.net/2078.5/181010 (Original work published 2016)