Inconstitutionnalité partielle du régime de réalisation du gage régi par la loi sur les sûretés financières
(2024) Revue internationale du droit des affaires — Vol. 151, n° 151, p. 41-52 (2024)
Files
RevueinternationaledudroitdesaffairesLedroitdesaffaires2024liv15141-52.pdf
Restricted Access - Adobe PDF
- 165.64 KB
Details
- Authors
- Abstract
- x
- Affiliations
Citations
Standaert, C. (2024). Inconstitutionnalité partielle du régime de réalisation du gage régi par la loi sur les sûretés financières. Revue internationale du droit des affaires, 151(151), 41-52. https://hdl.handle.net/2078.5/233448 (Original work published 2024)