La charte sociale révisée et le droit au logement. À propos de la condamnation de la France par le comité européen des droits sociaux

Bernard, N. (2009). La charte sociale révisée et le droit au logement. À propos de la condamnation de la France par le comité européen des droits sociaux. Revue trimestrielle des droits de l’homme. https://hdl.handle.net/2078.5/259056