Mandat d'arrêt européen : le contrôle de l'abus de qualification par l’État d'émission (article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003)

Giacometti, M. (2012). Mandat d’arrêt européen : le contrôle de l’abus de qualification par l’État d’émission (article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003). Revue de Droit Pénal et de Criminologie. https://hdl.handle.net/2078.5/248114