Connexité et compétences exclusives : d’heureuses mises au point"
(2019) Journal des tribunaux — Vol. 138, n° 6781, p. 550-553 (2019)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 11 janvier 2018, aux termes duquel la jonction des causes pour connexité profite au titulaire de la compétence exclusive.
- Affiliations
Citations
Van Drooghenbroeck, J.-F., & et al. (2019). Connexité et compétences exclusives : d’heureuses mises au point”. Journal des tribunaux, 138(6781), 550-553. https://hdl.handle.net/2078.5/126613 (Original work published 2019)