Le transfert transfrontalier du siège social en droit fiscal belge. Examen après l’adoption de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 visant à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales

Navez, E.-J. (2017). Le transfert transfrontalier du siège social en droit fiscal belge. Examen après l’adoption de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 visant à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2016 portant des dispositions fiscales. Revue générale du contentieux fiscal, 2017(5), 393-419. https://hdl.handle.net/2078.5/51662 (Original work published 2017)