"V° Transferts intrafrancophones de compétences"
(2015) Dictionnaire de la Sixième Réforme de l’Etat — ISBN: [978-2-8044-7561-1], published
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- Cette contribution commente les transferts intrafrancophones de compétences réalisés dans le prolongement de la sixième réforme de l’Etat, sur la base de l’article 138 de la Constitution. Elle fait apparaître le morcellement accru des compétences qu’engendrent les nouveaux décrets de transfert sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. En dépit du rôle prépondérant que la COCOM est appelée à assumer dans les matières personnalisables, les partenaires des accords de la Sainte-Emilie n’ont pas jugé opportun d’associer cette entité à la négociation de l’accord de coopération-cadre destiné à maintenir des « liens privilégiés entre Bruxelles et la Wallonie ». L’effectivité et l’efficacité de cet accord de coopération posent par ailleurs question.
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Losseau, L., & Dekleermaker, M. (2015). “V° Transferts intrafrancophones de compétences”. In Dir. Marc Uyttendaele et Marc Verdussen (ed.), Dictionnaire de la Sixième Réforme de l’Etat. https://hdl.handle.net/2078.5/257753