La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur: reconnaissance mutuelle, harmonisation et conflit de lois dans l'Europe élargie
(2005) Cahiers de droit européen — Vol. 2005, n° 5, p. 604-659 (2005)
Files
propositiondedirectiveCDE2005.pdf
Postprint
Open Access - Adobe PDF
- 240.12 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Francq, S., & De Schutter, O. (2005). La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur: reconnaissance mutuelle, harmonisation et conflit de lois dans l’Europe élargie. Cahiers de droit européen, 2005(5), 604-659. https://hdl.handle.net/2078.5/98104 (Original work published 2005)