L’actionnaire et le nouveau droit de la réorganisation judiciaire
(2023) Revue des entreprises en difficulté — Vol. 2023, n° 4, p. 218-228 (2023)
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- La loi du 7 juin 2023 permet, voire impose, la prise en compte des actionnaires dans la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif. Cet article se penche sur plusieurs questions en lien avec cette nouveauté : la notion de détenteur de capital, son rôle dans la procédure de réorganisation, le sort que le plan de réorganisation peut lui réserver, son pouvoir d’approuver ou de refuser ce plan et la manière dont les actionnaires doivent contribuer à sa mise en œuvre, le cas échéant.
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Culot, H., & Houet, A. (2023). L’actionnaire et le nouveau droit de la réorganisation judiciaire. Revue des entreprises en difficulté, 2023(4), 218-228. https://hdl.handle.net/2078.5/235391 (Original work published 2023)