Les réorganisations de sociétés. Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
(2011) ISBN: [978-2-87455-212-0], 285 pages, published
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- La matière des restructurations a récemment fait l’objet de nouveaux développements législatifs en droit belge, sous l’influence de plusieurs initiatives européennes, tant fiscales que non-fiscales. Sous l’angle civil, la loi du 8 juin 2008 portant dispositions diverses a introduit dans le livre XI du Code des sociétés un nouveau titre Vbis relatif aux « règles spécifiques concernant les fusions transfrontalières et opérations assimilées ». Cette réglementation nouvelle vient ainsi transposer, en droit belge, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux qui a posé les principes communs applicables, en droit des sociétés, à ces fusions. Parallèlement, la directive 2005/56/CE a également prévu la participation des travailleurs au sein des sociétés qui résultent d’une fusion transfrontalière. Les modalités de cette participation ont, quant à elles, été introduites en droit belge à la faveur de la convention collective n° 94 du 29 avril 2008 et de deux lois du 19 juillet 2009. D’importantes nouveautés résultent également de la transposition, en droit belge, de la directive fiscale 90/434/CEE, modifiée par la directive 2005/19/CE qui vise à mettre en place, à l’échelle de l’Union, un régime fiscal commun applicable aux différents types de réorganisations transfrontalières. Celle-ci fut réalisée par l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2008 qui a modifié le Code des impôts sur les revenus afin de mettre le droit belge en conformité avec le prescrit de la directive européenne. L’objectif de ce colloque est de présenter les éléments essentiels du cadre légal applicable aux réorganisations de sociétés, en portant une attention particulière aux innovations récentes d’inspiration européenne.
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Citations
Traversa, E., & Navez, E.-J. (2011). Les réorganisations de sociétés. Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social. Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/219089