La responsabilité du fait de la fonction normative. Propos suscités par la réception et la contagion dans l'ordre juridique belge de la jurisprudence de la Cour de Justice relative à la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit communautaire

Van Drooghenbroeck, S. (1997). La responsabilité du fait de la fonction normative. Propos suscités par la réception et la contagion dans l’ordre juridique belge de la jurisprudence de la Cour de Justice relative à la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit communautaire. Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/208053