La réforme du CoBAT : les modifications projetées au régime du permis de lotir et à celui des renseignements urbanistiques
(2016) Tapas de droit notarial 2016 — ISBN: [9782807937888], p. 41 à 53, published
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Jans, D. (2016). La réforme du CoBAT : les modifications projetées au régime du permis de lotir et à celui des renseignements urbanistiques. In F. Tainmont et J.L. Van Boxstael (dir.) (ed.), Tapas de droit notarial 2016 (Larcier, p. p. 41 à 53). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/275131